Article L820-16 du Code de commerce

Article L820-15Article L820-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14

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NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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