Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
Le fonctionnement de la SARL est régit par les articles L110-1 à L960-5 du Code de commerce. Il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée, c'est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Pour créer une SARL, il faut entre 2 et 100 associés, et un capital social d'un euro minimum. La SARL est gérée par un gérant. S'il s'agit de l'associé majoritaire (ou de l'associé unique en SASU), il est assujetti au régime des travailleurs non-salariés.
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