Article L832-1 du Code de commerce

Article L831-4

Article L832-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Audit : la régulation par le scandale ?

fr.linkedin.com · 17 mai 2025

En effet, l'article L 832-1 du Code de Commerce impose deux commissaires aux comptes différents (donc deux cabinets d'audit différents) pour les EIP, les banques, les assurances ainsi que les sociétés d'intérêts publics. D'un point de vue institutionnel, l'Etat français s'engage à encore davantage de régulation. L'audit en France a assez largement changé puisqu'il est depuis 2024 encadré par la Haute Autorité de l'Audit (H2A). Autrefois, le Haut-Commissariat aux Comptes (H3C) supervisait les auditeurs.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).