Article A821-4 du Code de commerce

Article A821-3Article A821-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

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