Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 5
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.
plus 40 millions d'euros (et/ou un bilan de plus de 20 millions) ; o à compter du 1er janvier 2025 : les grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, à savoir les autres grandes entreprises ayant plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros (et/ou un bilan de plus de 20 millions d'euros) ; […] o à compter du 1er janvier 2028 : les sociétés étrangères ayant une succursale, visées à l'article L. 232-6-4 du code de commerce, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros (C. com., art. […] D. 232-8-7). […] R. 232-8-4).
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