Article A821-43 du Code de commerce

Article A821-44

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).