Entrée en vigueur le 11 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-791 du 8 août 2025 - art. 1
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est contractée par la société.
[…] mentionnée au I de l'article L. 821 -13 🌍 Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un 🌍 Modification article R821-109 du Code de commerce (2025-08-10) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : […] L'obligation d'assurance prévue à l' article R. 821 […]
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