Article R821-158 du Code de commerce

Article R821-157Article R821-159

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V)

Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, cette dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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