Article L450-13 du Code de commerce

Article L450-12Article L461-1

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12

Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12

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Commentaire • 1

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1. Opérations de Visites et Saisies (OVS) : prudence, tout ce que vous dit votre avocat ou que vous remettez aux enquêteurs pourra être utilisé contre vous !

avodire.fr · 9 mars 2026

[…] les enquêteurs ont souvent recours aux Opérations de Visite et Saisies (OVS) dans les locaux des entreprises ou au domicile des dirigeants sur le fondement de l'article L 450-4 du Code de commerce à la recherche de documents compromettants notamment pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. […] Pour préserver les droits des entreprises visées, les pouvoir des enquêteurs sont encadrés par les articles L.450-1 à L.450-13 du Code de commerce de sorte que tout manquement à ces dispositions permet en principe de contester le travail des enquêteurs et de faire annuler les actes d'enquête. […] Les avocats de l'entreprise ont entrepris de contester, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L450-13 Code de commerce

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 7 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L450-13 Code de commerce

* * La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ensuite examiné, pour avis, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041) (M. Damien Adam, rapporteur pour avis). M. le président Jean-Marc Zulesi. Chers collègues, nous examinons à présent pour avis le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L450-13 Code de commerce

La commission adopte l'article 12 non modifié. Lire la suite…

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