Article L522-27-1 du Code de commerce

Article L522-27Article L522-28

Entrée en vigueur le 14 mars 2025

Est créé par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17

Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques.

Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier.

Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est créé par :	LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17

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NOTA

Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard neuf mois après la promulgation de ladite loi. Il ne s'applique pas aux titres mentionnés au I de l'article 14 établis avant cette date.

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1. Émission et transmission du warrant : endossement, transcription et circulationAccès limité

Solent avocats · 17 avril 2025

2. Le warrant de magasin général : définition, création et mentions essentiellesAccès limité

Solent avocats · 17 avril 2025

3. Le titre transférable électronique (TTE, L. 13 juin 2024) a été précisé au plan numérique (D. 12 août 2026) : une nouvelle vie pour la lettre de change, le billet…

hervecausse.info

articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, L. 512-1-1 et L. 522-27-1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-23 ; Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, […]

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