Article D722-34-2 du Code de commerce

Article D722-34-1

Article D722-34-3

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 - art. 1

Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.

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