Article A123-293 du Code de commerce

Article A123-98Article A123-294

Entrée en vigueur le 5 août 2024

Est créé par : Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Entrée en vigueur le 5 août 2024
Est créé par :	Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

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