Article A444-22-1 du Code de commerce
Article A444-22
Article A444-22-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Arrêté du 20 juin 2025 - art. 1

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro
de la prestation

Désignation de la prestation

Émolument

97-1

Commandement de payer

37,08 €

97-2

Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette

55,62 €

97-3

Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur

55,62 €

97-4

Acte d'intervention

55,62 €

97-5

Acte de reprise de saisie

55,62 €

97-6

Dénonciation de l'acte de saisie

25,95 €

97-7

Dénonciation de l'intervention au débiteur

25,95 €

97-8

Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire

25,95 €

97-9

Certificat de non-contestation

12,05 €

97-10

Inscription du commandement de payer sur le registre

4,17 €

97-11

Inscription de l'accord sur le registre

4,17 €

97-12

Inscription d'un acte d'intervention sur le registre

4,17 €

97-13

Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre

4,17 €

97-14

Indication de la reprise de la saisie sur le registre

4,17 €

97-15

Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre

11,36 €

97-16

Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre

11,36 €

97-17

Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)

11,36 €

97-18

Inscription d'un acte d'intervention sur le registre

11,36 €

97-19

Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre

11,36 €

97-20

Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)

11,36 €

97-21

Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre

11,36 €

97-22

Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer

17,38 €

97-23

Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public

17,38 €

97-24

Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi

17,38 €

97-25

Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre

17,38 €

97-26

Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)

17,38 €

97-27

Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie

17,38 €

97-28

Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)

17,38 €

97-29

Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition

34,76 €

97-30

Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits

2,32 €

97-31

Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations

35,92 €

97-32

Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition

11,51 €

97-33

Traitement de la réponse du tiers saisi

17,38 €
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Se reporter aux modalités d'application relatives à la majoration des montants prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A).

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