Article D910-1 I du Code de commerce

Article R910-1

Entrée en vigueur le 1 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025 - art. 1

L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I.

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025 - art. 1

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