Article D821-166-1 du Code de commerce

Article R821-166

Article R821-167

Entrée en vigueur le 11 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-791 du 8 août 2025 - art. 1

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.

Entrée en vigueur le 11 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-791 du 8 août 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-791 du 8 août 2025, lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu au présent article commence à courir à compter de cette date.

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1. Exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

lemondedudroit.fr · 11 août 2025

[…] décret : - modifie un renvoi opéré par l'article R. 821 -9 du code de commerce à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles abrogée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; […] à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de commissaires aux comptes ( article D. 821 -162-1 du code de commerce […] ) et à la Haute Autorité de l'audit (H2A) pour les sociétés d'exercice libéral ( article D. 821 -148-1 du code de commerce […]

2. (raw:((raw:(compte)))) AND (domain:www.ansa.fr) codes:"Code de commerce"

Droit.org · 10 décembre 2021

Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1 , l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 🌍 Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un 🌍 Modification article R821-109 du Code de commerce (2025-08-10) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : […] Par dérogation à l'alinéa précédent, […]

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