Article R713 A du Code de commerce

Article R712-37Article R713-1

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 - art. 4

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 - art. 4

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1. (raw:((raw:(compte)))) AND (domain:www.ansa.fr) codes:"Code de commerce"

Droit.org · 10 décembre 2021

[…] Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R . 123-54 peuvent, […] solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. […] l'article R . 123-54-1 . […] tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l' annexe 4-2 du présent livre 🌍 Modification article R713 A […]

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