Article R713 A du Code de commerce

Article R712-37

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 - art. 4

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 - art. 4

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