Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025 - art. 2
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation publient sur leur site internet ou, à défaut, par tout autre moyen, les informations et documents prévus au 2° bis et au 6° de l'article R. 22-10-23.
[…] L'avis mentionné à l'article R. 22-10 - 22 ; 2° Le nombre total de droits de vote existant […] des articles L. 225-115 et R . 225-83 ; [...] 🌍 Modification article R22-10 -32 du Code de commerce (2025-12-12) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10 -52-1, […] éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 🌍 Modification article R22-10-23 […]
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