Article R22-10-23-2 du Code de commerce
Article R22-10-23-1Article R22-10-24
Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025 - art. 2

Commentaires • 2

1. Actions à droits de vote multiples et augmentations de capital : le décret complétant les mesures sur la loi Attractivité est publié !
ansa.fr · 12 décembre 2025

R 22-10-23, 2° bis modif. par D. n° 2025-1198, […] art. 2). […] L'article 1er du décret insère un 2° bis à l'article R 22-10-23 qui impose désormais aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé de publier sur un site Internet à J-21 avant l'assemblée « Le cas échéant, […] la durée, l'identité des bénéficiaires des actions de préférence émises selon les dispositions de l'article L. 22-10-46-1 et les droits qui sont attachés auxdites actions en fonction des projets de résolutions qui seront présentées à l'assemblée ». […] Cette information doit également être publiée par les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un SMN sur leur site internet ou à défaut, […]

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2. (raw:((raw:(compte)))) AND (domain:www.ansa.fr) codes:"Code de commerce"
Droit.org · 10 décembre 2021

[…] L'avis mentionné à l'article R. 22-10 - 22 ; 2° Le nombre total de droits de vote existant […] des articles L. 225-115 et R . 225-83 ; [...] 🌍 Modification article R22-10 -32 du Code de commerce (2025-12-12) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10 -52-1, […] éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 🌍 Modification article R22-10-23 […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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