Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025 - art. 2
En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L. 22-10-46-1, le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l'adoption des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
[…] L'avis mentionné à l'article R. 22-10 - 22 ; 2° Le nombre total de droits de vote existant […] des articles L. 225-115 et R . 225-83 ; [...] 🌍 Modification article R22-10 -32 du Code de commerce (2025-12-12) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10 -52-1, […] éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 🌍 Modification article R22-10-23 […]
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R 22-10-23, 2° bis modif. par D. n° 2025-1198, […] art. 2). […] L'article 1er du décret insère un 2° bis à l'article R 22-10-23 qui impose désormais aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé de publier sur un site Internet à J-21 avant l'assemblée « Le cas échéant, […] la durée, l'identité des bénéficiaires des actions de préférence émises selon les dispositions de l'article L. 22-10-46-1 et les droits qui sont attachés auxdites actions en fonction des projets de résolutions qui seront présentées à l'assemblée ». […] Cette information doit également être publiée par les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un SMN sur leur site internet ou à défaut, […]
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