Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Un nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce ouvre désormais aux preneurs le droit d'exiger de leurs bailleurs le paiement mensuel du loyer sous condition de l'absence d'arriérés de loyers et charges non contestés. […] Ce changement revêt une portée particulière puisqu'elle s'applique aux baux en cours au 26 mai 2026. […] Encadrement plus strict des garanties locatives Pour la même catégorie de locaux que précédemment et afin d'alléger l'effort initial de trésorerie habituellement demandé aux preneurs, le législateur a réformé en profondeur le régime des garanties locatives en modifiant l'article L. 145-40 du Code de commerce, également d'ordre public. […]
Lire la suite…Comme souvent, le vœu de simplifier risque de se heurter à certaines difficultés et de nouvelles sources de contentieux… Les articles 24 A et 24 modifient en particulier le code de commerce sur cinq points : la mensualisation du loyer (I), l'encadrement des garanties (II), leur restitution en fin de bail (III), […] Mensualisation de droit du loyer pour certains preneurs L'article 24 crée un nouvel article L. 145-32-1 du code de commerce. […] Plafonnement des garanties à trois mois pour les locaux relevant de la mensualisation L'article 24 complète également l'article L. 145-40 du code de commerce. […] Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, le texte autorise désormais, […]
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Droit de préemption commercial (article L. 145-46-1 du Code de commerce) Contexte : depuis la loi Pinel de 2014, le locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente des locaux. Une question fondamentale restait sans réponse claire : ce droit s'applique-t-il aux baux volontairement soumis au statut des baux commerciaux (pour lesquels aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux) ? […] Mensualisation des loyers (article L. 145-32-1 du Code de commerce) Contexte : les loyers commerciaux sont majoritairement payés trimestriellement (et d'avance). […]
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