Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Cette disposition est codifiée à l'article L. 145-32-1 du Code de commerce. […] Le plafonnement des garanties à trois mois Le principe Le montant du dépôt de garantie est désormais limité à trois mois de loyer pour les baux commerciaux relevant du même champ d'application que la mensualisation. […] La limitation du droit de préférence Pinel Ce qui change Le droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, issu de la loi Pinel, exclut désormais formellement : les locaux à usage exclusif de bureaux, les entrepôts. […]
Lire la suite…La loi de simplification insère une définition plus stricte à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. […] Le local artisanal reçoit quant à lui une définition par renvoi à une liste établie par décret. […] Le nouvel article L. 145-32-1 du code de commerce ouvre cette faculté aux locataires de locaux commerciaux ou artisanaux. […]
Lire la suite…[…] [1] […] La destination est la suivante : « usage exclusif de bureaux au sens des articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre utilisation, pour une activité de prestation de services de formalités administratives avec, […] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.145-4, L. 145-32-1, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54. […] elle a versé un trimestre de loyer d'avance, qui a constitué un quatrième terme d'avance, selon l'article L. 145-40, et qui a produit des intérêts, […]
[…] Chambre 01 […] Aux termes du contrat de location initial, l'article 7 relatif à la cession dispose que “Le preneur renonce expressément au bénéfice des dispositions des articles 145-16-1 du code de commerce selon lesquelles (…).” […] Les dispositions de l'article L. 145-16-1 précité et celles de l'article L. 145-16-2 ne sont pas visées par l'article L. 145-15 dudit code, […] L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, […] Aucune décision similaire n'a été rendue relativement à l'article L145-16-1 du code de commerce. […] DEBOUTE Mmes [S] et [E] de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
[…] L'article L. 145-40-1 du code de commerce dispose que lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, […] quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Entre la lettre du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et les principes du droit des procédures collectives, une difficulté d'articulation apparaît, que la jurisprudence devra probablement trancher. […] sur demande, la mensualisation de leur loyer. […] Constituent-ils néanmoins toujours des « arriérés » au sens de l'article L.145-32-1, interdisant au preneur de bénéficier de la mensualisation ? Ou faut-il considérer que la condition d'absence d'arriérés doit désormais être appréciée au regard des seules obligations locatives postérieures au jugement d'ouverture ? Le texte ne le précise pas. […] Première lecture : l'« arriéré » est une donnée objective. […]
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