Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
L'article L 145-46-1 du Code de commerce reconnaissait au locataire un droit de préférence lorsque le propriétaire envisageait de vendre son local commercial ou artisanal. […] Ce que change la loi. […] L'article 62, I-2° de la loi crée un nouvel article L 145-32-1 du Code de commerce qui confère au locataire le droit d'obtenir la mensualisation de son loyer, […] dans sa rédaction issue de la loi, dispose expressément : « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d'un local mentionné à l'article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre. […]
Lire la suite…à la demande du preneur, instauré via le nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce, […] et ce, pour tous baux en cours d'exécution à la date de promulgation de la Loi, c'est-à-dire au 26 mai 2026. […] Un plafonnement des garanties délivrées par le preneur fixé par les nouvelles dispositions de l'article L. 145-40 du Code de commerce, et ce, […] (ii) consacrer les clauses d'indexation dites « tunnel » (lorsqu'il s'agit de l'indice des loyers commerciaux) via la création d'un nouvel article L. 145-38-1 du Code de commerce et (iii) apporter diverses précisions sur le régime de l'octroi de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire à l'article L.145-41 du même Code.
Lire la suite…[…] Chambre 01 […] Aux termes du contrat de location initial, l'article 7 relatif à la cession dispose que “Le preneur renonce expressément au bénéfice des dispositions des articles 145-16-1 du code de commerce selon lesquelles (…).” […] Les dispositions de l'article L. 145-16-1 précité et celles de l'article L. 145-16-2 ne sont pas visées par l'article L. 145-15 dudit code, […] L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, […] Aucune décision similaire n'a été rendue relativement à l'article L145-16-1 du code de commerce. […] DEBOUTE Mmes [S] et [E] de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
L'article 62 de cette loi crée un article L. 145-32-1 au sein du code de commerce qui consacre le droit du preneur à un paiement mensuel du loyer ( ). Ce texte dispose que le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. […] Cette innovation contractuelle doit être articulée avec le régime légal du plafonnement du loyer du bail renouvelé, régi par l'article L. 145-34 du code de commerce ( ), […]
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