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LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
L110-1 à L110-4
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
Section 1
De la qualité de commerçant.
L121-1 à L121-3
Section 2
Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants.
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation.
L123-1 à L123-5-2
Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
L123-6 à L123-9
Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées.
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux personnes physiques
L123-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux personnes morales
L123-11 à L123-11-1
Paragraphe 3
Dispositions communes.
L123-11-2 à L123-11-8
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
L123-12 à L123-24
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
L123-25 à L123-28-2
Section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
L123-29 à L123-31
Section 4
Des formalités administratives des entreprises
L123-32 à L123-35
Section 5
Du registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation
L123-36 à L123-38-1
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1
Dispositions communes
L123-39 à L123-40
Paragraphe 2
De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
L123-41 à L123-42
Paragraphe 3
De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
L123-43 à L123-47
Paragraphe 4
De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
L123-48 à L123-49-1
Paragraphe 5
De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
L123-49-2
Paragraphe 6
De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
L123-49-3
Sous-section 3
De la tenue du registre national des entreprises
L123-50 à L123-53
Sous-section 4
Dispositions générales
L123-54 à L123-57
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L124-1 à L124-16
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1
De la constitution du magasin collectif
L125-1 à L125-9
Section 2
De l'administration du magasin collectif
L125-10 à L125-11
Section 3
De l'agrément et de l'exclusion.
L125-12 à L125-18
Section 4
De la dissolution.
L125-19
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
L126-1
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
L127-1 à L127-7
Chapitre VIII
Du fichier national des interdits de gérer
L128-1 à L128-5
Chapitre IX
Du tutorat rémunéré en entreprise.
L129-1
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre Ier
Des courtiers.
Section 1
Des courtiers en général
L131-1 à L131-11
Section 2
Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1
Conditions d'assermentation
L131-12 à L131-22
Sous-section 2
Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
L131-23 à L131-31
Sous-section 3
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
L131-32
Sous-section 4
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
L131-33 à L131-34
Sous-section 5
Conditions d'application
L131-35
Chapitre II
Des commissionnaires.
Section 1
Des commissionnaires en général.
L132-1 à L132-2
Section 2
Des commissionnaires pour les transports.
L132-3 à L132-9
Chapitre III
Des transporteurs.
L133-1 à L133-9
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
L134-1 à L134-17
Chapitre V
Des vendeurs à domicile indépendants.
L135-1 à L135-3
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
Section 1
De l'acte de vente.
L141-2 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Section 3
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L141-23 à L141-27
Section 4
De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L141-28 à L141-32
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15-1
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-19
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7-1
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-12
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-33 à L145-40
Section 6 bis
De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
L145-40-1 à L145-40-2
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46-1
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
L146-1 à L146-4
Titre V
De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Section 1
De l'information protégée
L151-1
Section 2
De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
L151-2 à L151-3
Section 3
De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L151-4 à L151-6
Section 4
Des exceptions à la protection du secret des affaires
L151-7 à L151-9
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-1 à L152-2
Section 1
Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
L152-3 à L152-5
Section 2
De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-6
Section 3
Des mesures de publicité
L152-7
Section 4
Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
L152-8
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
L153-1 à L153-2
Chapitre IV
Conditions d'application
L154-1
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
L210-1 à L210-12
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif.
L221-1 à L221-17
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple.
L222-1 à L222-12
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée.
L223-1 à L223-43
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
L224-1 à L224-3
Chapitre V
Des sociétés anonymes.
L225-1
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1
De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
L225-2 à L225-11-2
Sous-section 2
De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
L225-12 à L225-16-1
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Du conseil d'administration de la direction générale.
L225-17 à L225-56
Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance.
L225-57 à L225-93
Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
L225-94 à L225-95-1
Section 3
Des assemblées d'actionnaires.
L225-96 à L225-125
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1
De l'augmentation du capital.
L225-127 à L225-150
Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 1
Des options de souscription ou d'achat d'actions.
L225-177 à L225-186
Paragraphe 2
De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
L225-187-1
Paragraphe 3
Des attributions d'actions gratuites.
L225-197-1 à L225-197-5
Sous-section 3
De l'amortissement du capital.
L225-198 à L225-203
Sous-section 4
De la réduction du capital.
L225-204 à L225-205
Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
L225-206 à L225-217
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes.
L225-218 à L225-232
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes.
L225-243 à L225-245-1
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes.
L225-246 à L225-248
Section 8
De la responsabilité civile.
L225-249 à L225-257
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
L225-258 à L225-270
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions.
L226-1 à L226-14
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées.
L227-1 à L227-20-1
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières
L228-1 à L228-6-3
Section 2
Des actions.
L228-7 à L228-29-7-4
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1
Dispositions générales.
L228-29-8 à L228-29-10
Sous-section 2
Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Sous-section 3
Les actions de priorité.
L228-35-1
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
L228-35-2 à L228-35-11
Section 4
Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
L228-36-A
Sous-section 1
Des titres participatifs
L228-36 à L228-37
Sous-Section 2
Des obligations.
L228-38 à L228-90
Section 5
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Sous-section 1
Dispositions générales
L228-91 à L228-97
Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
L228-98 à L228-106
Chapitre IX
De la société européenne
L229-1 à L229-15
Chapitre X
Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
L22-10-1 à L22-10-1-1
Section 1
Dispositions propres aux sociétés anonymes
Sous-section 1
De la constitution
L22-10-2
Sous-section 2
De la direction et de l'administration
Paragraphe 1er
Du conseil d'administration et de la direction générale
L22-10-3 à L22-10-17
Paragraphe 2
Du directoire et du conseil de surveillance
L22-10-18 à L22-10-30
Sous-section 3
Des assemblées d'actionnaires
L22-10-31 à L22-10-48
Sous-section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Paragraphe 1er
De l'augmentation de capital
L22-10-49 à L22-10-55-1
Paragraphe 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
L22-10-56 à L22-10-58
Paragraphe 3
Des attributions d'actions gratuites
L22-10-59 à L22-10-60
Paragraphe 4
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
L22-10-61 à L22-10-65
Sous-section 5
Du contrôle
L22-10-66 à L22-10-71
Sous-section 6
De la dissolution
L22-10-72 à L22-10-73
Section 2
Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
L22-10-74 à L22-10-78
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre préliminaire
Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
L230-1 à L230-2
Chapitre Ier
Du capital variable
L231-1 à L231-8
Chapitre II
Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
Section 1
Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
L232-1 à L232-6-4
Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
L232-7
Section 3
Des amortissements et des provisions
L232-9
Section 4
Des bénéfices
L232-10 à L232-20
Section 5
De la publicité des comptes
L232-21 à L232-26
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1
Définitions
L233-1 à L233-5-1
Section 2
Des notifications et des informations
L233-6 à L233-15
Section 3
Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
L233-16 à L233-28-5
Section 4
Des participations réciproques
L233-29 à L233-31
Section 5
Des offres publiques d'acquisition
L233-32 à L233-40
Chapitre IV
De la procédure d'alerte
L234-1 à L234-4
Chapitre V
Des nullités
Chapitre VI
De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1
De la fusion
Sous-section 1
Des fusions entre sociétés commerciales
L236-1 à L236-7
Sous-Section 2
Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
L236-8 à L236-17
Section 2
De la scission
Sous-section 1
Des scissions des sociétés commerciales
L236-18 à L236-19-1
Sous-section 2
Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
L236-20 à L236-26
Section 3
De l'apport partiel d'actifs
L236-27 à L236-30
Section 4
Des opérations transfrontalières
Sous-section 1
De la fusion transfrontalière
L236-31 à L236-45
Sous-section 2
De la scission transfrontalière
L236-46 à L236-47
Sous-section 3
De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
L236-48 à L236-49
Sous-section 4
De la transformation transfrontalière
L236-50 à L236-53
Chapitre VII
De la liquidation
Section 1
Dispositions générales
L237-1 à L237-13
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire
L237-14 à L237-31
Chapitre VIII
Des injonctions de faire
L238-1 à L238-6
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales
L239-1 à L239-5
Chapitre X
De l'information des salariés en cas de vente de leur société
Section 1
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L23-10-1 à L23-10-6
Section 2
De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L23-10-7 à L23-10-12
Chapitre XI
Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
L23-11-1 à L23-11-4
Chapitre XII
De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
L23-12-1
TITRE IV
Dispositions pénales.
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L241-2 à L241-9
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 à L242-5
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration
L242-6 à L242-8
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
L242-9 à L242-10
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1
De l'augmentation du capital
L242-17 à L242-21
Sous-section 3
De la réduction du capital
L242-23 à L242-24
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L242-30
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
L243-1
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
L244-1 à L244-4
Chapitre IV bis
Des infractions concernant les sociétés européennes
L244-5
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1
Des infractions relatives aux actions.
L245-4
Section 3
Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Section 4
Dispositions communes
L245-16
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L245-17
Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
L246-2
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 à L247-3
Section 2
Des infractions relatives à la publicité
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation
L247-5 à L247-8
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L247-9
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
L248-1
Chapitre IX
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
L249-1
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français.
L251-1 à L251-23
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique.
L252-1 à L252-12
Chapitre III
Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
L253-1
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
L310-1 à L310-7
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
L320-1 à L320-2
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1
Dispositions générales.
L321-1 à L321-3
Sous-section 1
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L321-4 à L321-17
Sous-section 2
Le Conseil des maisons de vente
L321-18 à L321-22
Sous-section 3
De la discipline
L321-23 à L321-23-3
Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L321-24 à L321-28
Section 2 bis
De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L321-28-1
Section 3
Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L321-29 à L321-33
Section 4
Dispositions diverses.
L321-36 à L321-38
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères.
L322-1 à L322-16
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
L330-1 à L330-3
TITRE IV
Des réseaux de distribution commerciale
L341-1 à L341-2
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
L410-1 à L410-6
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
L420-1 à L420-7
TITRE III
De la concentration économique.
L430-1 à L430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
L440-1
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale
Section 1
Les conditions générales de vente
L441-1 à L441-2
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Sous-section 1
Conventions écrites
L441-3 à L441-7
Sous-section 2
Clause de renégociation
L441-8
Section 3
La facturation et les délais de paiement
Sous-section 1
Facturation
L441-9
Sous-section 2
Délais de paiement
L441-10 à L441-16
Section 4
Pénalités logistiques
L441-17 à L441-19
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
L442-1 à L442-8
Section 2
Des autres pratiques prohibées
L442-9 à L442-12
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
L443-1 à L443-8
Chapitre IV
Dispositions générales
L444-1-A
TITRE IV bis
De certains tarifs réglementés
L444-1 à L444-7
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
L450-1 à L450-13
TITRE VI
De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
L461-1 à L461-5
Chapitre II
Des attributions.
L462-1 à L462-10
Chapitre III
De la procédure.
L463-1 à L463-8
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
L464-1 à L464-10
TITRE VII
Des injonctions et sanctions administratives
L470-1 à L470-2
TITRE VIII
Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier
De la responsabilité
Section 1
Des conditions de la responsabilité
L481-1 à L481-7
Section 2
Des effets de la responsabilité
Sous-section 1
La réparation du préjudice
L481-8
Sous-section 2
L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1
De la solidarité des responsables
L481-9 à L481-12
Paragraphe 2
L'incidence des transactions
L481-13 à L481-14
Chapitre II
De la prescription des actions
L482-1
Chapitre III
De la communication et de la production des pièces
Section 1
Dispositions générales
L483-1
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
L483-4 à L483-11
TITRE IX
Dispositions diverses
L490-1 à L490-14
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
Chapitre Ier
De la lettre de change
Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change.
L511-1 à L511-6
Section 2
De la provision.
L511-7
Section 3
De l'endossement.
L511-8 à L511-14
Section 4
De l'acceptation.
L511-15 à L511-20
Section 5
De l'aval.
L511-21
Section 6
De l'échéance.
L511-22 à L511-25
Section 7
Du paiement.
L511-26 à L511-37
Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
L511-38 à L511-51
Section 9
Des protêts
Sous-section 1
Des formes
L511-52 à L511-55
Sous-section 2
De la publicité.
L511-56 à L511-60
Sous-section 3
De la prorogation des délais.
L511-61
Section 10
Du rechange.
L511-62 à L511-64
Section 11
De l'intervention.
L511-65
Sous-section 1
De l'acceptation par intervention.
L511-66
Sous-section 2
Du paiement par intervention.
L511-67 à L511-71
Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies.
Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires.
L511-72 à L511-74
Sous-section 2
Des copies.
L511-75 à L511-76
Section 13
Des altérations.
L511-77
Section 14
De la prescription.
L511-78
Section 15
Dispositions générales.
L511-79 à L511-81
Chapitre II
Du billet à ordre.
L512-1 à L512-8
TITRE II
Des garanties.
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux
Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
L522-1 à L522-13
Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties.
L522-14 à L522-19
Section 3
Du fonctionnement et du contrôle.
L522-20 à L522-23
Section 4
Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
L522-24 à L522-37
Sous-section 1
Des récépissés et des warrants
Sous-section 2
Des reçus d'entreposage
L522-37-1 à L522-37-4
Section 5
Des sanctions.
L522-38 à L522-40
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1
De l'insaisissabilité de la résidence principale
L526-1 à L526-5
Section 2
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L526-6 à L526-21
Section 3
Du statut de l'entrepreneur individuel
L526-22 à L526-26
Section 4
Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
L526-27 à L526-31
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
L610-1
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L611-1 à L611-17
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L612-1 à L612-5
TITRE II
De la sauvegarde.
L620-1 à L620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
L621-1 à L621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
L622-1 à L622-34
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L623-1 à L623-3
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
L624-1 à L624-4
Section 2
Des droits du conjoint.
L624-5 à L624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
L624-9 à L624-18
Section 4
Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
L624-19
Section 5
Dispositions particulières aux sociétés
L624-20
Section 6
De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
L624-21
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1
De la vérification des créances.
L625-1 à L625-6
Section 2
Du privilège des salariés.
L625-7 à L625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
L625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
L626-1
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
L626-2 à L626-8
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L626-9 à L626-28
Section 3
Des classes de parties affectées.
L626-29 à L626-34
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
L627-1 à L627-4
Chapitre VIII
De la sauvegarde accélérée
Section 1
De l'ouverture de la procédure
L628-1 à L628-5
Section 2
Des effets de la sauvegarde accélérée
L628-6 à L628-8
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L631-1 à L631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes.
L632-1 à L632-4
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire
Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
L640-1 à L640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
L641-1 à L641-15
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
L642-1 à L642-17
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
L642-18 à L642-20-1
Section 3
Dispositions communes.
L642-22 à L642-24
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement de certaines créances.
L643-1 à L643-7
Section 2
Du rang des créances
L643-7-1 à L643-8
Section 3
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L643-9 à L643-13
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
L644-1 à L644-6
Chapitre V
Du rétablissement professionnel
L645-1 à L645-12
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
L650-1
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
L651-1 à L651-4
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
L653-1 à L653-11
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
Section 1
De la banqueroute.
L654-1 à L654-7
Section 2
Des autres infractions.
L654-8 à L654-15
Section 3
Des règles de procédures.
L654-16 à L654-20
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
L661-1 à L661-12
Chapitre II
Autres dispositions.
L662-1 à L662-8
Chapitre III
Des frais de procédure.
L663-1 à L663-4
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L670-1 à L670-8
TITRE VIII
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L680-1 à L680-7
TITRE VIII BIS
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
L681-1 à L681-4
TITRE IX
Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
L690-1
Chapitre Ier
Des procédures d'insolvabilité principales
L691-1 à L691-4
Chapitre II
Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1
De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
L692-1 à L692-6
Section 2
De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
L692-7 à L692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
L692-10 à L692-11
Chapitre III
De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
L693-1
Chapitre IV
Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
Section 1
De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
L694-1
Section 2
De la procédure de coordination collective
L694-2 à L694-10
Chapitre V
De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
L695-1 à L695-5
Chapitre VI
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
L696-1
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L710-1
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
L711-1 à L711-4
Section 2
Les chambres de commerce et d'industrie de région
L711-6 à L711-10
Section 3
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
L711-11 à L711-14
Section 4
CCI France
L711-15 à L711-16
Section 5
Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
L711-17 à L711-21
Section 6
Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
L711-22 à L711-25
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
L712-1 à L712-12
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
L713-1 à L713-5
Section 3
L713-11 à L713-18
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence.
L721-1 à L721-2
Section 1
Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
L721-3 à L721-7
Section 2
Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
L721-8
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement.
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
L722-1 à L722-5
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
L722-6 à L722-16
Sous-section 2
De l'obligation de formation
L722-17
Sous-section 3
De la déontologie
L722-18 à L722-21
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 1
De l'électorat.
L723-1 à L723-3
Section 2
De l'éligibilité.
L723-4 à L723-7
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales.
L723-9 à L723-14
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
L724-1 à L724-7
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
L732-1 à L732-8
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions.
L741-1 à L741-2
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
L742-1 à L742-2
Chapitre III
Des conditions d'exercice.
Section 1
De l'inspection
L743-1 à L743-11
Section 2
Des modes d'exercice.
L743-12 à L743-12-1
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
L743-13
Section 4
De la comptabilité.
L743-14
Section 5
De la formation professionnelle continue
L743-15
Chapitre IV
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
TITRE V
De l'aménagement commercial.
L750-1 à L750-1-1
Chapitre Ier
Des commissions d'aménagement commercial.
Section 1
Des commissions départementales d'aménagement commercial.
L751-1 à L751-4
Section 2
De la Commission nationale d'aménagement commercial.
L751-5 à L751-8
Section 3
De l'observation de l'aménagement commercial.
L751-9
Chapitre II
De l'autorisation commerciale.
Section 1
Des projets soumis à autorisation.
L752-1 à L752-5-1
Section 2
De la décision de la commission départementale.
L752-6 à L752-16
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale.
L752-17 à L752-25
Section 4
Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
L752-27
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
L761-1 à L761-11
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
L762-1 à L762-3
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires.
Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L811-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L811-2 à L811-5
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L811-6 à L811-9
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L811-10
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
L811-11 à L811-11-3
Sous-section 2
De la discipline.
L811-12-A à L811-16
Chapitre II
Des mandataires judiciaires.
Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L812-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L812-2 à L812-3
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L812-4 à L812-7
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L812-8 à L812-8-1
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
L812-9 à L812-10
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
L813-1
Chapitre IV
Dispositions communes.
Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
L814-1 à L814-1-1
Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
L814-2
Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
L814-3 à L814-5
Section 3
Dispositions diverses.
L814-8 à L814-16
TITRE II
Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire
De la Haute autorité de l'audit.
Section 1
De l'organisation
L820-1 à L820-13
Section 2
Des contrôles
L820-14 à L820-22
Section 3
De la normalisation
L820-23 à L820-24
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes.
Section 1
Dispositions générales
L821-1 à L821-12
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes.
Sous-section 1
De l'inscription
L821-13 à L821-24
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
L821-25 à L821-36
Sous-section 3
De la responsabilité civile.
L821-37 à L821-39
Section 3
De l'exercice des missions
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
L821-40 à L821-52
Sous-section 2
Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
L821-53 à L821-56
Sous-section 3
Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
L821-57 à L821-66
Sous-section 4
Du comité spécialisé
L821-67 à L821-69
Section 4
Des sanctions
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
L821-70 à L821-72
Sous-section 2
De la procédure
L821-73 à L821-82
Sous-section 3
Des décisions et voies de recours
L821-83 à L821-85
Sous-section 4
De la coopération en matière de sanctions
L821-86 à L821-87
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
L822-1 à L822-2
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Des conditions d'accès à la profession
L822-3 à L822-4
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-6 à L822-13
Sous-section 3
De la responsabilité civile
L822-14 à L822-15
Section 3
De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation
L822-16 à L822-23
Sous-section 2
Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L822-24 à L822-28
Section 4
Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-29
Sous-section 2
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Paragraphe 1
De la nature des manquements et des sanctions
L822-30 à L822-32
Paragraphe 2
De la procédure
L822-33 à L822-38
Paragraphe 3
Décisions et voies de recours
L822-39
Section 5
Dispositions diverses
L822-41 à L822-43
Titre III
Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre Ier
Dispositions générales
L831-1 à L831-4
Chapitre II
Du titre des ouvrages et des titres légaux
Section 1
Définitions et obligations de recours aux titres légaux
L832-1 à L832-5
Section 2
Appellations fondées sur le titre légal
L832-6 à L832-9
Chapitre III
Des marques apposées sur les ouvrages
Section 1
Du poinçon de la garantie du titre légal
L833-1 à L833-6
Section 2
Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
L833-7 à L833-11
Chapitre IV
Des obligations des opérateurs
Section 1
De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration
L834-1 à L834-2
Section 2
De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
L834-3 à L834-4
Section 3
Des transactions portant sur les ouvrages
L834-5 à L834-6
Section 4
Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites
L834-7 à L834-8
Chapitre V
Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
Section 1
Dispositions générales
L835-1
Section 2
Des saisies et interdictions
L835-3
Section 3
Des autres sanctions
L835-5 à L835-6
LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier A
Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
L910-1-A à L910-1-J
TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L910-1 à L910-6
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L911-2 à L911-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L912-1 à L912-7
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L913-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L914-1 à L914-2
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L915-1
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L916-1 à L916-2
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L917-1 à L917-5
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II
Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
L920-1 à L920-4
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L921-2 à L921-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L922-1 à L922-8
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L923-2
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L924-3 à L924-6
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L925-1
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L926-4 à L926-7
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L927-1 à L927-4
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
L930-1 à L930-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L931-1 à L931-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L932-6 à L932-17
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L933-1 à L933-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L934-1 à L934-5
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L935-1 à L935-10
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L936-1 à L936-12
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L937-1 à L937-13
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
L938-1
TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française.
L940-1 à L940-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L941-1 à L941-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L942-1 à L942-15
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L943-1 à L943-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L941-2-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L945-1 à L945-9
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L946-1 à L946-13
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L947-1 à L947-13
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L950-1 à L950-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L951-1-1 à L951-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L952-1 à L952-10
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L953-1 à L953-3
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L954-1 à L954-15
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L955-1 à L955-3
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L956-1 à L956-11
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L957-1 à L957-3
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII
L958-2
TITRE VI
Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L960-1 à L960-5