LIVRE Ier : Du commerce en général.
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TITRE Ier
De l'acte de commerce.
L110-1 à L110-4
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
Section 1
De la qualité de commerçant.
L121-1 à L121-3
Section 2
Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants.
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation.
L123-1 à L123-5-2
Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
L123-6 à L123-9
Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées.
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux personnes physiques
L123-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux personnes morales
L123-11 à L123-11-1
Paragraphe 3
Dispositions communes.
L123-11-2 à L123-11-8
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
L123-12 à L123-24
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
L123-25 à L123-28-2
Section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
L123-29 à L123-31
Section 4
Des formalités administratives des entreprises
L123-32 à L123-35
Section 5
Du registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation
L123-36 à L123-38-1
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1
Dispositions communes
L123-39 à L123-40
Paragraphe 2
De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
L123-41 à L123-42
Paragraphe 3
De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
L123-43 à L123-47
Paragraphe 4
De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
L123-48 à L123-49-1
Paragraphe 5
De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
L123-49-2
Paragraphe 6
De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
L123-49-3
Sous-section 3
De la tenue du registre national des entreprises
L123-50 à L123-53
Sous-section 4
Dispositions générales
L123-54 à L123-57
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L124-1 à L124-16
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1
De la constitution du magasin collectif
L125-1 à L125-9
Section 2
De l'administration du magasin collectif
L125-10 à L125-11
Section 3
De l'agrément et de l'exclusion.
L125-12 à L125-18
Section 4
De la dissolution.
L125-19
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
L126-1
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
L127-1 à L127-7
Chapitre VIII
Du fichier national des interdits de gérer
L128-1 à L128-5
Chapitre IX
Du tutorat rémunéré en entreprise.
L129-1
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre Ier
Des courtiers.
Section 1
Des courtiers en général
L131-1 à L131-11
Section 2
Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1
Conditions d'assermentation
L131-12 à L131-22
Sous-section 2
Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
L131-23 à L131-31
Sous-section 3
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
L131-32
Sous-section 4
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
L131-33 à L131-34
Sous-section 5
Conditions d'application
L131-35
Chapitre II
Des commissionnaires.
Section 1
Des commissionnaires en général.
L132-1 à L132-2
Section 2
Des commissionnaires pour les transports.
L132-3 à L132-9
Chapitre III
Des transporteurs.
L133-1 à L133-9
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
L134-1 à L134-17
Chapitre V
Des vendeurs à domicile indépendants.
L135-1 à L135-3
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
Section 1
De l'acte de vente.
L141-2 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Section 3
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
L141-23 à L141-27
Section 4
De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
L141-28
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15-1
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-19
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7-1
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-12
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-32-1 à L145-40
Section 6 bis
De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
L145-40-1 à L145-40-2
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46-1
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
L146-1 à L146-4
Titre V
De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Section 1
De l'information protégée
L151-1
Section 2
De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
L151-2 à L151-3
Section 3
De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L151-4 à L151-6
Section 4
Des exceptions à la protection du secret des affaires
L151-7 à L151-9
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-1 à L152-2
Section 1
Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
L152-3 à L152-5
Section 2
De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-6
Section 3
Des mesures de publicité
L152-7
Section 4
Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
L152-8
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
L153-1 à L153-2
Chapitre IV
Conditions d'application
L154-1