LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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TITRE Ier
Dispositions générales.
L410-1 à L410-6
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
L420-1 à L420-7
TITRE III
De la concentration économique.
L430-1 à L430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
L440-1
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale
Section 1
Les conditions générales de vente
L441-1 à L441-2
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Sous-section 1
Conventions écrites
L441-3 à L441-7
Sous-section 2
Clause de renégociation
L441-8
Section 3
La facturation et les délais de paiement
Sous-section 1
Facturation
L441-9
Sous-section 2
Délais de paiement
L441-10 à L441-16
Section 4
Pénalités logistiques
L441-17 à L441-19
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
L442-1 à L442-8
Section 2
Des autres pratiques prohibées
L442-9 à L442-12
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
L443-1 à L443-8
Chapitre IV
Dispositions générales
L444-1-A
TITRE IV bis
De certains tarifs réglementés
L444-1 à L444-7
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
L450-1 à L450-13
TITRE VI
De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
L461-1 à L461-5
Chapitre II
Des attributions.
L462-1 à L462-10
Chapitre III
De la procédure.
L463-1 à L463-8
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
L464-1 à L464-10
TITRE VII
Des injonctions et sanctions administratives
L470-1 à L470-2
TITRE VIII
Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier
De la responsabilité
Section 1
Des conditions de la responsabilité
L481-1 à L481-7
Section 2
Des effets de la responsabilité
Sous-section 1
La réparation du préjudice
L481-8
Sous-section 2
L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1
De la solidarité des responsables
L481-9 à L481-12
Paragraphe 2
L'incidence des transactions
L481-13 à L481-14
Chapitre II
De la prescription des actions
L482-1
Chapitre III
De la communication et de la production des pièces
Section 1
Dispositions générales
L483-1
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
L483-4 à L483-11
TITRE IX
Dispositions diverses
L490-1 à L490-14