LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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- Code de commerce
- Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L710-1
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
L711-1 à L711-4
Section 2
Les chambres de commerce et d'industrie de région
L711-6 à L711-10
Section 3
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
L711-11 à L711-14
Section 4
CCI France
L711-15 à L711-16
Section 5
Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
L711-17 à L711-21
Section 6
Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
L711-22 à L711-25
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
L712-1 à L712-12
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
L713-1 à L713-5
Section 3
L713-11 à L713-18
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence.
L721-1 à L721-2
Section 1
Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
L721-3 à L721-7
Section 2
Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
L721-8
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement.
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
L722-1 à L722-5
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
L722-6 à L722-16
Sous-section 2
De l'obligation de formation
L722-17
Sous-section 3
De la déontologie
L722-18 à L722-21
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 1
De l'électorat.
L723-1 à L723-3
Section 2
De l'éligibilité.
L723-4 à L723-7
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales.
L723-9 à L723-14
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
L724-1 à L724-7
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
L732-1 à L732-8
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions.
L741-1 à L741-2
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
L742-1 à L742-2
Chapitre III
Des conditions d'exercice.
Section 1
De l'inspection
L743-1 à L743-11
Section 2
Des modes d'exercice.
L743-12 à L743-12-1
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
L743-13
Section 4
De la comptabilité.
L743-14
Section 5
De la formation professionnelle continue
L743-15
Chapitre IV
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
TITRE V
De l'aménagement commercial.
L750-1 à L750-1-1
Chapitre Ier
Des commissions d'aménagement commercial.
Section 1
Des commissions départementales d'aménagement commercial.
L751-1 à L751-4
Section 2
De la Commission nationale d'aménagement commercial.
L751-5 à L751-8
Section 3
De l'observation de l'aménagement commercial.
L751-9
Chapitre II
De l'autorisation commerciale.
Section 1
Des projets soumis à autorisation.
L752-1 à L752-5-1
Section 2
De la décision de la commission départementale.
L752-6 à L752-16
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale.
L752-17 à L752-24
Section 4
Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
L752-27
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
L761-1 à L761-11
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
L762-1 à L762-2