LIVRE Ier : Du commerce en général.
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TITRE Ier
De l'acte de commerce.
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
R121-1 à R121-6
Section 1
De la qualité de commerçant
Section 2
Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire
De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Sous-section 1
Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
R123-1 à R123-16
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
R123-30-1 à R123-30-7
Sous-section 3
Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
R123-30-8 à R123-30-13
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation.
R123-31
Sous-paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
R123-32 à R123-34
Sous-paragraphe 2
De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
R123-35 à R123-36
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-37 à R123-39
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-40 à R123-42
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
R123-43 à R123-50
Sous-sous-paragraphe 4
De la déclaration aux fins de radiation.
R123-51 à R123-52
Sous-paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-53 à R123-62
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-63 à R123-65
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
R123-66 à R123-74-1
Sous-sous-paragraphe 4
Des déclarations aux fins de radiation.
R123-75
Sous-sous-paragraphe 5
De la langue des déclarations.
R123-75-1
Sous-paragraphe 3
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
R123-76
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes.
R123-77
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R123-79 à R123-83
Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1
De la présentation des déclarations.
R123-84 à R123-91
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
R123-92 à R123-101-1
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
R123-102 à R123-102-1
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs.
R123-103 à R123-104
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs.
R123-105 à R123-110
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
R123-111 à R123-111-1
Sous-paragraphe 2
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 1
Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
R123-112 à R123-114
Sous-sous-paragraphe 3
Des sociétés européennes.
R123-118 à R123-120
Sous-sous-paragraphe 4
De la langue des dépôts.
R123-120-1
Sous-paragraphe 3
Dispositions communes.
R123-121
Sous-paragraphe 4
Dispositions propres aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
De l'information du conjoint commun en biens.
R123-121-1
Sous-sous-paragraphe 2
Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R123-121-2 à R123-121-4
Paragraphe 4
Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1
Des inscriptions modificatives.
R123-122 à R123-126-1
Sous-paragraphe 2
Des radiations.
R123-127 à R123-138
Paragraphe 5
Du contentieux.
R123-139 à R123-149
Paragraphe 6
De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes.
R123-150 à R123-154-1
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-155 à R123-162
Paragraphe 7
Dispositions diverses.
R123-163 à R123-166
Sous-section 3
De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
R123-166-1 à R123-171
Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne
R123-171-1
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 1
Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
R123-172 à R123-177
Paragraphe 2
Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
R123-178
Paragraphe 3
Des amortissements, dépréciations et provisions.
R123-179
Paragraphe 4
De la constitution des comptes.
R123-180
Sous-paragraphe 1
Du bilan.
R123-181 à R123-191
Sous-paragraphe 2
Du compte de résultat.
R123-192 à R123-194
Sous-paragraphe 3
De l'annexe.
R123-195 à R123-199-1
Paragraphe 5
De la présentation comptable simplifiée.
D123-200
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
R123-203 à D123-208-01
Sous-section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
R123-208-1 à R123-208-8
Section 3
Dispositions diverses
Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-209 à R123-219
Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
R123-220 à R123-234-2-
Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises.
D123-235 à D123-236
Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires.
R123-237 à R123-238
Section 4
Du Registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
R123-239 à R123-242-2
Paragraphe 2
Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Sous-Paragraphe 1
Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
R123-243 à R123-246
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
R123-247 à R123-250
Sous-sous-paragraphe 3
Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
R123-251
Sous-Paragraphe 2
Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
R123-252 à R123-262
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
R123-263 à R123-265
Sous-sous-paragraphe 3
Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
R123-266
Sous-Paragraphe 3
Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
R123-266-1
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1
Dispositions communes
R123-267 à R123-269
Paragraphe 2
De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
R123-270 à R123-275
Paragraphe 3
De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
R123-276 à R123-283
Paragraphe 4
De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
R123-284 à R123-287
Sous-section 3
De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
R123-288 à R123-293-1
Paragraphe 2
Des inscriptions d'office
R123-294
Sous-Paragraphe 1
Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
R123-295 à R123-311
Sous-Paragraphe 2
Des radiations
R123-312 à R123-317
Paragraphe 3
De la publicité du registre
R123-318 à R123-320
Sous-section 4
Dispositions générales
D123-321 à R123-323
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
R124-1
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
R127-1 à R127-3
Chapitre VIII
Du fichier national des interdits de gérer
R128-1 à R128-10
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise.
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier
Des courtiers.
Section 1
De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
R131-1 à R131-6
Section 2
De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
R131-7 à R131-13
Section 3
De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
D131-14 à R131-17
Section 4
De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
R131-18 à R131-23
Section 5
Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
R131-24 à R131-40
Chapitre II
Des commissionnaires.
R132-1
Chapitre III
Des transporteurs.
R133-1 à R133-2
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
R134-1 à R134-17
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
R141-1 à R141-6
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
R143-1 à R143-5
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1
De l'inscription.
R143-10
Sous-section 2
De la radiation.
R143-18
Sous-section 3
Dispositions particulières.
R143-22
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
R143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
Section 1
Des mesures de publicité.
R144-1
Section 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
D144-2 à D144-5
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du renouvellement.
R145-1
Section 2
Du loyer.
Sous-section 1
De la détermination de la valeur locative.
R145-2 à R145-11
Sous-section 2
De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
D145-12 à D145-19
Sous-section 3
De la révision des loyers.
R145-20 à R145-22
Section 3
De la procédure.
R145-23 à R145-33
Section 4
Annexe environnementale
D145-34
Section 5
Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
R145-35 à R145-37
Section 6
Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
R145-38
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
D146-1 à D146-2
TITRE V
De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
R152-1
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Section 1
L'administration judiciaire de la preuve
Sous-section 1
Le placement sous séquestre provisoire
R153-1
Sous-section 2
La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
R153-2 à R153-9
Section 2
Le jugement
R153-10