LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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TITRE Ier
Dispositions générales.
R410-1
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
R420-1 à R420-5
TITRE III
De la concentration économique.
R430-2 à R430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
D440-1 à D440-13
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale.
Section 1
Les conditions générales de vente
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
D441-1 à D441-4
Section 3
La facturation et les délais de paiement
D441-5 à R441-10
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
R442-1 à D442-3
Section 2
Des autres pratiques prohibées
R442-4
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
D443-2 à D443-4
TITRE IV BIS
De certains tarifs réglementés
Section 1
Fixation des tarifs
R444-1
Sous-section 1
Dispositions générales
R444-2 à R444-3
Sous-section 2
Méthode de fixation des tarifs
R444-4 à R444-7
Sous-section 3
Structure et modalités tarifaires
R444-8 à R444-12-1
Sous-section 4
Droits et obligations des professionnels
R444-13 à R444-16
Sous-section 5
Recueil de données et d'informations
R444-17 à R444-21
Section 2
Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1
Redistribution interprofessionnelle
R444-22
Paragraphe 1
Aides à l'installation
R444-23 à R444-24
Paragraphe 2
Aides au maintien
R444-25
Paragraphe 3
Dispositions communes
R444-26 à R444-35
Sous-section 2
Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R444-36 à R444-41
Section 3
Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
Sous-section 1
Commissaires-priseurs judiciaires
R444-42 à R444-48
Sous-section 2
Huissiers de justice
R444-49 à R444-57
Sous-section 3
Notaires
R444-59 à R444-70
Sous-section 4
Avocats
R444-71 à R444-76
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
R450-1 à R450-8
TITRE VI
De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
R461-1 à R461-10
Chapitre II
Des attributions.
R462-1 à R462-5
Chapitre III
De la procédure.
Section 1
De la saisine.
R463-1 à R463-2
Section 2
De l'instruction.
R463-3 à R463-10
Section 3
De la notification des griefs et du rapport.
R463-11 à R463-12
Section 4
Du secret des affaires.
R463-13 à R463-15-1
Section 5
De l'expertise.
R463-16
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
Section 1
Des décisions.
R464-1 à R464-9-4
Section 2
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
R464-10 à R464-11
Sous-section 1
Des recours prévus à l'article L. 464-8.
R464-12 à R464-19
Sous-section 2
Des recours prévus à l'article L. 464-7.
R464-20 à R464-21
Sous-section 3
Des demandes de sursis à exécution.
R464-22 à R464-24
Section 3
Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
R464-24-1 à R464-24-8
Section 3 bis
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
R464-24-9 à R464-24-15
Section 4
Dispositions communes aux différentes demandes
R464-25 à R464-31
TITRE VII
Des injonctions et sanctions administratives
R470-1 à R470-2
TITRE VIII
Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier
De la responsabilité
Section 1
Des conditions de la responsabilité
Section 2
Des effets de la responsabilité
R481-1
Chapitre II
De la prescription des actions
Chapitre III
De la communication et de la production des pièces
Section 1
Dispositions générales
R483-1
Section 2
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
R483-2 à R483-10
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
R483-11 à R483-13
Section 4
Des sanctions
R483-14
TITRE IX
Dispositions diverses
R490-1 à R490-10