LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1
Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
Sous-section 1
Dispositions générales.
R711-1 à R711-11-1
Sous-section 2
Du fonctionnement.
R711-12 à R711-16
Sous-section 3
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
R711-18 à R711-21
Sous-section 4
Des groupements interconsulaires.
R711-22 à R711-31
Section 2
Des chambres de commerce et d'industrie de région
R711-32
Sous-section 1
Des compétences.
R711-33 à R711-34-1
Sous-section 2
Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
R711-35 à R711-45
Sous-section 3
De l'organisation et du fonctionnement.
R711-47 à R711-52
Section 3
De CCI France.
R711-55 à R711-66
Section 4
Dispositions communes.
D711-67 à R711-75-3
Section 5
Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
Sous-section 1
De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
R711-76 à R711-78
Sous-section 2
Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
R711-79
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
R712-1
Section 1
Des modalités de la tutelle.
R712-2 à R712-11
Section 1 bis
De la gestion du personnel
D712-11-1 à R712-11-3
Section 2
Des règles budgétaires.
Sous-section 1
Dispositions communes.
R712-12 à R712-20-1
Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
R712-21 à R712-22-2
Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
R712-24
Sous-section 4
Dispositions applicables à CCI France.
D712-25 à R712-26-1
Section 2
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Sous-section 1
Dispositions communes.
Section 3
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
R712-27 à R712-34
Section 4
Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
R712-35 à R712-37
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
R713-A
Section 1
De l'établissement des listes électorales.
R713-1 à R713-5
Section 2
Des candidatures.
R713-7 à R713-12
Section 3
De la préparation du scrutin.
R713-13 à R713-14
Section 4
Du vote par correspondance.
R713-16 à R713-20
Section 5
Du vote électronique.
R713-21 à R713-25-1
Section 6
De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
R713-27 à R713-30
Section 7
Etudes économiques de pondération
R713-65 à R713-67
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
Section 1
Dispositions générales.
R721-1 à R721-4
Section 2
De la compétence.
R721-5 à R721-6
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce.
R721-7 à R721-18
Section 4
Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
D721-19 à D721-19-1
Section 5
Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
R721-20 à R721-22
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
R722-1 à R722-6
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
R722-7 à R722-21
Sous-section 2
De la déontologie
R722-22 à R722-27
Sous-section 3
De l'obligation de formation
Paragraphe 1er
De la formation initiale
D722-28 à D722-32
Paragraphe 2
De la formation continue
D722-33 à D722-34
Paragraphe 3
De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
D722-34-1 à D722-34-5
Paragraphe 4
Dispositions communes
D722-35
Sous-section 4
De la protection fonctionnelle
R722-36 à R722-42
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1
De l'électorat.
R723-1 à R723-4
Section 2
Du scrutin et des opérations électorales.
R723-5
Sous-section 1
Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
R723-6 à R723-8
Sous-section 2
Du vote par correspondance.
R723-9 à R723-15
Sous-section 3
Du vote électronique.
R723-16 à R723-21
Sous-section 4
De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
R723-22 à R723-31
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 1
De la Commission nationale de discipline.
R724-1 à R724-10
Section 2
De la procédure disciplinaire.
R724-11 à R724-21
Section 3
De la démission pour refus de siéger
R724-22
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
D731-1 à R731-5
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
D732-1 à R732-8
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions
Section 1
Dispositions générales.
R741-1 à R741-6-bis
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales.
R741-7 à R741-9
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
R741-10 à D741-24
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1
Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1
Des conditions générales.
R742-1 à R742-6
Paragraphe 1-1
Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
R742-6-1 à R742-6-2
Paragraphe 2
Du stage.
R742-7 à R742-15-1
Paragraphe 3
De la liste d'aptitude
R742-16 à R742-17-1
Sous-section 2
De la nomination.
R742-18
Paragraphe 1
Nomination aux offices créés ou vacants
R742-19 à R742-24
Paragraphe 2
Nomination en cas de suppression d'office
R742-25 à R742-27
Paragraphe 3
Nomination sur présentation
R742-27-1 à R742-28
Paragraphe 4
Multititularité et bureaux annexes
R742-29 à R742-30
Sous-section 3
De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
R742-31 à R742-32
Section 2
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
R742-33 à R742-38
Section 3
De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
R742-39 à R742-40
Chapitre III
Des conditions d'exercice
Section 2
Des modes d'exercice
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés.
R743-29
Paragraphe 1
De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
R743-30 à R743-42
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-43 à R743-49
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-50 à R743-62
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-63 à R743-80
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-81 à R743-89
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-90 à R743-110
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-111 à R743-113
Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-114 à R743-119
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R743-120
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-121 à R743-124
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-125 à D743-132-1
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-133 à R743-134
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
R743-135 à R743-139
Sous-Section 5
Du salariat
Paragraphe 1er
Dispositions générales
R743-139-1 à R743-139-6
Paragraphe 2
Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
R743-139-7 à R743-139-9
Paragraphe 3
Entrée en fonctions
R743-139-11
Paragraphe 4
Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R743-139-12 à R743-139-14
Paragraphe 5
Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
R743-139-15 à R743-139-20-1
Section 2 bis
Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
R743-139-21
Paragraphe 1
De la constitution de la société
R743-139-22 à D743-139-24-1
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société
R743-139-25 à R743-139-26
Paragraphe 3
Du contrôle de la société
R743-139-27 à R743-139-28
Paragraphe 4
De la dissolution-liquidation de la société
R743-139-29 à R743-139-31
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
R743-140 à R743-155
Section 4
De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
R743-158 à R743-177
Section 5
Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
R743-178 à R743-182
TITRE V
De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier
Des commissions d'aménagement commercial
Section 1
Des commissions départementales d'aménagement commercial.
R751-1 à R751-5
Section 2
De la Commission nationale d'aménagement commercial.
R751-6 à R751-11
Chapitre II
De l'autorisation commerciale
Section 1
Des projets soumis à autorisation
R752 à R752-3
Section 2
De la décision ou avis de la commission départementale.
Sous-section 1
De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
R752-4 à R752-8
Sous-section 2
Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
R752-9 à R752-10-1
Sous-section 3
Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
R752-11 à R752-12
Sous-section 4
De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
R752-13 à R752-20
Sous-section 5
De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
R752-21 à R752-29
Sous-section 6
De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
R752-29-1 à R752-29-9
Section 3
Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
Sous-section 1
De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
R752-30 à R752-39
Sous-section 2
De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
R752-40 à R752-43
Sous-section 3
De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
R752-43-1 à R752-43-9
Section 4
De l'obligation de conformité
Sous-section 1
De la conformité
R752-44 à R752-44-1
Sous-section 2
De l'habilitation
R752-44-2 à R752-44-7
Sous-section 3
Du certificat de conformité
R752-44-8 à R752-44-13
Sous-section 4
De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
R752-44-14
Section 5
Du contrôle
R752-44-15 à R752-44-19
Section 6
De la fin de l'exploitation commerciale.
R752-45 à R752-49
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
Section 1
Dispositions générales.
R761-1 à R761-6
Section 2
Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Sous-section 1
Du périmètre de référence.
R761-7 à R761-9
Sous-section 2
De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
R761-10 à R761-12-7
Section 3
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
R761-13 à R761-21
Sous-section 2
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
R761-22 à R761-24
Sous-section 3
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
R761-25 à R761-26
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
R762-1 à R762-14