LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R811-3 à R811-6
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
R811-7 à R811-28
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
R811-28-1 à R811-28-4
Paragraphe 3
De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
R811-28-5 à R811-28-7
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
R811-29 à R811-39
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
R811-40 à R811-42-1
Sous-section 2
De la discipline
Paragraphe 1
De la procédure disciplinaire.
R811-43 à R811-49
Paragraphe 2
De la suspension provisoire.
R811-50 à R811-57
Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire.
R811-58 à R811-59
Section 4
Du salariat
Sous-section 1
Dispositions générales
R811-60 à R811-63
Sous-section 2
Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R811-64 à R811-66
Sous-section 3
Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
R811-67 à R811-68
Section 5
Du label "gestion des copropriétés en difficulté"
D811-69 à D811-71
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R812-3
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
R812-4 à R812-18
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
R812-18-1 à R812-18-4
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
R812-19 à R812-20
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
R812-21 à R812-23-2
Section 3
Du salariat
R812-24
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
R814-1 à R814-2-1
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
R814-3 à R814-15
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
R814-16 à R814-26
Sous-section 2
De la rémunération.
R814-27 à R814-28
Sous-section 3
De la formation professionnelle continue
R814-28-1 à R814-28-7
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
R814-29 à R814-41-1
Sous-section 2
Des contrôles.
R814-42 à R814-49
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
R814-50 à R814-52
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession.
R814-53 à R814-58
Sous-section 5
Du portail électronique
R814-58-1 à R814-58-9
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
R814-59
Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
R814-60 à R814-71
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement de la société.
R814-72 à R814-81
Paragraphe 3
De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
R814-82 à R814-95
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R814-96 à R814-108
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution.
R814-109 à R814-117
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R814-118 à R814-141
Paragraphe 3
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
R814-142 à R814-144
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R814-145 à R814-154
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation.
R814-155 à R814-157
Section 6
Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
R814-158 à R814-158-1
Sous-section 1
De la constitution de la société
R814-159 à R814-162
Sous-section 2
Du fonctionnement de la société et de son contrôle
R814-163 à R814-167
Sous-section 3
De la dissolution et de la liquidation de la société
R814-168 à R814-169
TITRE II
Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire
De la Haute autorité de l'audit
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
R820-1 à R820-7
Section 2
Des membres et des services de la Haute autorité
R820-8 à R820-15-1
Section 3
Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
R820-16 à R820-32
Section 4
Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
R820-33 à R820-41
Section 5
Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
R820-42 à R820-51
Section 6
De la normalisation
R820-52 à D820-53
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes
Section 1
Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
Sous-section 1
Dispositions générales
D821-1
Paragraphe 1
De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
Paragraphe 2
Des membres et des services du Haut conseil
Paragraphe 3
Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
Paragraphe 4
Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
Sous-section 2
De l'organisation professionnelle
Paragraphe 1
De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
D821-2 à D821-12
Paragraphe 2
Du Conseil national
D821-13 à D821-27
Paragraphe 3
Des conseils régionaux
D821-28 à D821-43
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
Sous-Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
R821-44 à R821-51
Sous-Paragraphe 2
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
R821-52 à R821-55
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
Sous-Paragraphe 1
Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
R821-56 à R821-65
Sous-Paragraphe 2
Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
R821-66 à R821-67
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
R821-68
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
R821-69 à R821-80
Sous-section 3
De l'organisation de l'exercice professionnel
R821-81 à R821-84
Sous-section 4
De la responsabilité civile
R821-85 à R821-86
Sous-section 5
Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1
Dispositions communes aux diverses sociétés
Sous-Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
R821-87 à R821-98
Sous-Paragraphe 2
De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
R821-99 à R821-101
Sous-Paragraphe 3
De l'exercice de la profession par la société
R821-102 à R821-113
Sous-Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation
R821-114 à R821-119
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-Paragraphe 1
De la constitution
R821-120 à R821-126
Sous-Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement
R821-127 à R821-144
Sous-Paragraphe 3
De la dissolution et de la liquidation
R821-145
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
R821-146 à R821-153
Paragraphe 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation
R821-154 à R821-157
Paragraphe 5
Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
R821-158
Sous-Paragraphe 1
De la constitution de la société
R821-159 à R821-161
Sous-Paragraphe 2
Du fonctionnement et du contrôle de la société
R821-162 à R821-165
Sous-Paragraphe 3
De la dissolution et de la liquidation de la société
R821-166 à R821-169
Sous-Paragraphe 4
Dispositions finales
R821-170
Section 3
De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
Sous-section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
D821-171 à D821-179
Sous-section 2
Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
R821-180 à R821-183
Sous-section 3
Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
D821-184 à D821-200
Section 4
Des sanctions
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2
De la procédure
R821-201 à R821-222
Sous-section 3
Des décisions et des vois de recours
R821-223 à R821-230
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
R822-1 à D822-4
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
R822-5 à R822-10
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
R822-11
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
R822-12 à R822-14-1
Sous-section 3
De l'organisation de l'exercice professionnel
R822-15 à R822-16
Section 3
De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation
R822-17 à R822-19
Sous-section 2
Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
R822-20 à R822-30
Section 4
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2
De la procédure
R822-31 à R822-37
Sous-section 3
Décisions et voies de recours
R822-38 à R822-41
Section 5
Dispositions diverses