TITRE IV : Du fonds de commerce.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
TITRE IV : Du fonds de commerce.
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Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
Section 1
De l'acte de vente.
L141-2 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Section 3
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L141-23 à L141-27
Section 4
De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L141-28 à L141-32
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15-1
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-19
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7-1
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-12
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-33 à L145-40
Section 6 bis
De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
L145-40-1 à L145-40-2
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46-1
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
L146-1 à L146-4