TITRE IV : Dispositions pénales.
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- Code de commerce
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- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV : Dispositions pénales.
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Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L241-2 à L241-9
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 à L242-5
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration
L242-6 à L242-8
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
L242-9 à L242-10
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1
De l'augmentation du capital
L242-17 à L242-21
Sous-section 3
De la réduction du capital
L242-23 à L242-24
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L242-30
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
L243-1
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
L244-1 à L244-4
Chapitre IV bis
Des infractions concernant les sociétés européennes
L244-5
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1
Des infractions relatives aux actions.
L245-4
Section 3
Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Section 4
Dispositions communes
L245-16
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L245-17
Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
L246-2
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 à L247-3
Section 2
Des infractions relatives à la publicité
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation
L247-5 à L247-8
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L247-9
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
L248-1
Chapitre IX
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
L249-1