TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
L440-1
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale
Section 1
Les conditions générales de vente
L441-1 à L441-2
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Sous-section 1
Conventions écrites
L441-3 à L441-7
Sous-section 2
Clause de renégociation
L441-8
Section 3
La facturation et les délais de paiement
Sous-section 1
Facturation
L441-9
Sous-section 2
Délais de paiement
L441-10 à L441-16
Section 4
Pénalités logistiques
L441-17 à L441-19
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
L442-1 à L442-8
Section 2
Des autres pratiques prohibées
L442-9 à L442-12
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
L443-1 à L443-8
Chapitre IV
Dispositions générales
L444-1-A