TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L611-1 à L611-17
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L612-1 à L612-5