TITRE III : Du redressement judiciaire.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
TITRE III : Du redressement judiciaire.
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Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L631-1 à L631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes.
L632-1 à L632-4