TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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Chapitre Ier
Des voies de recours.
L661-1 à L661-12
Chapitre II
Autres dispositions.
L662-1 à L662-8
Chapitre III
Des frais de procédure.
L663-1 à L663-4