TITRE II : Du tribunal de commerce.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence.
L721-1 à L721-2
Section 1
Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
L721-3 à L721-7
Section 2
Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
L721-8
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement.
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
L722-1 à L722-5
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
L722-6 à L722-16
Sous-section 2
De l'obligation de formation
L722-17
Sous-section 3
De la déontologie
L722-18 à L722-21
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 1
De l'électorat.
L723-1 à L723-3
Section 2
De l'éligibilité.
L723-4 à L723-7
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales.
L723-9 à L723-14
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
L724-1 à L724-7