TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
L732-1 à L732-8