TITRE IV : Du fonds de commerce.
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- Code de commerce
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TITRE IV : Du fonds de commerce.
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Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
R141-1 à R141-6
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
R143-1 à R143-5
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1
De l'inscription.
R143-10
Sous-section 2
De la radiation.
R143-18
Sous-section 3
Dispositions particulières.
R143-22
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
R143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
Section 1
Des mesures de publicité.
R144-1
Section 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
D144-2 à D144-5
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du renouvellement.
R145-1
Section 2
Du loyer.
Sous-section 1
De la détermination de la valeur locative.
R145-2 à R145-11
Sous-section 2
De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
D145-12 à D145-19
Sous-section 3
De la révision des loyers.
R145-20 à R145-22
Section 3
De la procédure.
R145-23 à R145-33
Section 4
Annexe environnementale
D145-34
Section 5
Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
R145-35 à R145-37
Section 6
Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
R145-38
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
D146-1 à D146-2