TITRE IV : Dispositions pénales.
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- Code de commerce
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV : Dispositions pénales.
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Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes.
Chapitre III
des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Chapitre VI
Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
R247-1 à R247-4
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.