TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
//
Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
D440-1 à D440-13
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale.
Section 1
Les conditions générales de vente
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
D441-1 à D441-4
Section 3
La facturation et les délais de paiement
D441-5 à R441-10
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
R442-1 à D442-3
Section 2
Des autres pratiques prohibées
R442-4
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
D443-2 à D443-4