TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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- Code de commerce
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TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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Chapitre Ier
Des voies de recours.
R661-1 à R661-8
Chapitre II
Autres dispositions.
R662-1 à R662-18
Chapitre III
Des frais de procédure.
R663-1 à R663-1-1
Section 1
De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
R663-2
Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
R663-3 à R663-13-1
Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
R663-14 à R663-17
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-18 à R663-31-1
Sous-section 4
Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-32 à R663-40
Sous-section 5
Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
R663-40-1 à R663-40-4
Section 3
De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
R663-41 à R663-50