TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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- Code de commerce
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- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R811-3 à R811-6
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
R811-7 à R811-28
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
R811-28-1 à R811-28-4
Paragraphe 3
De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
R811-28-5 à R811-28-7
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
R811-29 à R811-39
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
R811-40 à R811-42-1
Sous-section 2
De la discipline
Paragraphe 1
De la procédure disciplinaire.
R811-43 à R811-49
Paragraphe 2
De la suspension provisoire.
R811-50 à R811-57
Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire.
R811-58 à R811-59
Section 4
Du salariat
Sous-section 1
Dispositions générales
R811-60 à R811-63
Sous-section 2
Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R811-64 à R811-66
Sous-section 3
Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
R811-67 à R811-68
Section 5
Du label "gestion des copropriétés en difficulté"
D811-69 à D811-71
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R812-3
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
R812-4 à R812-18
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
R812-18-1 à R812-18-4
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
R812-19 à R812-20
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
R812-21 à R812-23-2
Section 3
Du salariat
R812-24
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
R814-1 à R814-2-1
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
R814-3 à R814-15
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
R814-16 à R814-26
Sous-section 2
De la rémunération.
R814-27 à R814-28
Sous-section 3
De la formation professionnelle continue
R814-28-1 à R814-28-7
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
R814-29 à R814-41-1
Sous-section 2
Des contrôles.
R814-42 à R814-49
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
R814-50 à R814-52
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession.
R814-53 à R814-58
Sous-section 5
Du portail électronique
R814-58-1 à R814-58-9
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
R814-59
Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
R814-60 à R814-71
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement de la société.
R814-72 à R814-81
Paragraphe 3
De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
R814-82 à R814-95
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R814-96 à R814-108
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution.
R814-109 à R814-117
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R814-118 à R814-141
Paragraphe 3
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
R814-142 à R814-144
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R814-145 à R814-154
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation.
R814-155 à R814-157
Section 6
Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
R814-158 à R814-158-1
Sous-section 1
De la constitution de la société
R814-159 à R814-162
Sous-section 2
Du fonctionnement de la société et de son contrôle
R814-163 à R814-167
Sous-section 3
De la dissolution et de la liquidation de la société
R814-168 à R814-169