TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Article R920-1

Article R920-2

Article R920-4

Article R920-5

Article R920-7

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article R920-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :

1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ;

5° Le livre V ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ;

8° Le livre VIII.

Article R920-2

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° à 8° Abrogés ;

9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

Article R920-4

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article R920-5

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R920-7

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier.

R921-1 à R921-5

Chapitre II

Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III.

R923-1

Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV.

R924-1 à D924-2

Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI.

R926-1

Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII.

R927-1 à R927-4

Chapitre VIII

Dispositions d'adaptation du livre VIII.