Chapitre Ier : De la définition et du statut.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
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Section 1
De la qualité de commerçant.
L121-1 à L121-3
Section 2
Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
L121-4 à L121-8