Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
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Section 1
De l'acte de vente.
L141-2 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Section 3
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
L141-23 à L141-27
Section 4
De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
L141-28