Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
//
Section 1
De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15-1
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-19
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23