Chapitre V : Du bail commercial.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre V : Du bail commercial.
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Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7-1
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-12
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-33 à L145-40
Section 6 bis
De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
L145-40-1 à L145-40-2
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46-1
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60