Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières
L228-1 à L228-6-3
Section 2
Des actions.
L228-7 à L228-29-7-4
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1
Dispositions générales.
L228-29-8 à L228-29-10
Sous-section 2
Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Sous-section 3
Les actions de priorité.
L228-35-1
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
L228-35-2 à L228-35-11
Section 4
Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
L228-36-A
Sous-section 1
Des titres participatifs
L228-36 à L228-37
Sous-Section 2
Des obligations.
L228-38 à L228-90
Section 5
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Sous-section 1
Dispositions générales
L228-91 à L228-97
Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
L228-98 à L228-106