Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
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Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 à L242-5
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration
L242-6 à L242-8
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
L242-9 à L242-10
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1
De l'augmentation du capital
L242-17 à L242-21
Sous-section 3
De la réduction du capital
L242-23 à L242-24
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L242-30
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière