Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
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Section 1
Des infractions relatives aux actions.
L245-4
Section 3
Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Section 4
Dispositions communes
L245-16
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L245-17