Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
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Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 à L247-3
Section 2
Des infractions relatives à la publicité
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation
L247-5 à L247-8
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L247-9